1905 à 1930

Premières avancées sociales et textes de lois

1905 : Création Allocation Aide sociale : la loi du 14 juillet 1905 l'assistance obligatoire aux vieillards infirmes et incurables. 

1830-1905 : UN SYSTÈME D'ASSISTANCE PUBLIQUE ET UN SYSTÈME DE LIBRE PRÉVOYANCE.

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Au cours de la phase d'industrialisation du XIXème siècle, vont se développer non sans débats et hésitations :

·         Les sociétés de secours mutuels, succédant aux corporations de l'Ancien Régime abolies en 1791, fondées sur la prévoyance collective volontaire et limitées à quelques activités ou quelques entreprises : reconnues légalement en 1835, elles obtiendront une entière liberté de création et les encouragements des pouvoirs publics par la loi du 1er avril 1898 ;

·         Un système d'aide sociale : l'aide sociale intervient pour faire face à des besoins spécifiques appréciés selon des critères subjectifs par une commission composée en partie d'élus locaux ; le droit à l'aide sociale est subordonné à condition de ressources de l'individu ou de sa famille et les prestations, en nature ou en espèces, sont récupérables sur les débiteurs alimentaires et les successions ou les revenus de l'assisté revenu à meilleure fortune.

La loi du 15 juillet 1893 institue ainsi l'assistance médicale gratuite, la loi du 27 juin 1904 le service départemental d'aide sociale à l'enfance et la loi du 14 juillet 1905l'assistance aux vieillards infirmes et incurables.

En respectant leurs principes fondateurs, les mutuelles et l'aide sociale constituent aujourd'hui des composantes de la protection sociale.

1898-1939 : UN SYSTÈME D'ASSURANCES SOCIALES.

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Les mutuelles, basées sur le volontariat, et l'aide sociale, droit à appréciation subjective et spécialisée, n'ont bénéficié qu'à une frange limitée de la population. Aussi, dès le début du XXème siècle, apparaissent des tentatives en faveur de l'assurance obligatoire de certains risques sociaux.

En matière d'accidents du travail, la loi du 9 avril 1898 reconnaît la responsabilité sans faute de l'employeur qui peut s'assurer pour y faire face.

En matière d'assurance vieillesse, la loi du 5 avril 1910, dont l'application a été limitée, institue un régime d'assurance obligatoire pour les salariés du commerce et de l'industrie.

Les lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930 instituent pour les salariés titulaires d'un contrat de travail une assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès et la loi du 30 avril 1928 un régime spécial pour les agriculteurs.

La loi du 11 mars 1932 prévoit des allocations couvrant les charges familiales financées par des versements patronaux.

A la veille de la deuxième guerre mondiale, la France dispose, dans les textes, d'un système de protection complet mais fragile qui sera profondément renouvelé après les hostilités.



Du mutilé de guerre au travailleur handicapé en passant par l’accidenté du travail.
Pour qu'une première loi mette en cohérence l'ensemble des droits des personnes handicapées il faut attendre 1975 et 1987 pour qu'une loi sur l'emploi des travailleurs handicapés définisse sa mise en oeuvre par une obligation de résultat. Ces deux lois sont encore les piliers (bien imparfaits) sur lesquels s’appuient toutes les initiatives en faveur de l'emploi des personnes handicapées et respectivement 1981 et 1990 pour introduire la question du maintien dans l'emploi des salariés en situation d'inaptitude et 1992 pour la loi de non discrimination.
Loi du 17 Avril 1916 : Droit de préférence pour l’obtention des
emplois réservés dans les administrations aux anciens militaires
réformés ou retraités par suite de blessures ou d’infirmités
contractées durant la guerre de 1914-18.

Loi du 2 Janvier 1918 : Institution de l’Office National des Mutilés
et Réformés de guerre, destiné à subventionner des écoles de
rééducation.

Loi du 26 Avril 1924 : Emploi obligatoire des militaires percevant
une pension d’invalidité. Pour la première fois, obligation pour les
entreprises privées d’employer une catégorie de travailleurs.

Loi du 14 Mai 1930 : Droit aux victimes d’accidents du travail
d’être admises gratuitement dans les écoles de rééducation
professionnelle créées par les militaires.




1930 : Les Accidentés du travail obtiennent l’accès gratuit aux Écoles de Rééducation Professionnelle créées par les militaires en 1924.

Plusieurs études montrent comment La III° République institutionnalise la "solidarité".

Ses législations sociales traitent de "l'infirmité" sous l'angle de l'ordre public et l'assistance publique. Celle-ci est violemment combattue au parlement par les fractions monarchistes favorables à la charité privée où le clergé et le patronat sont investis. La guerre de 1914-1918 cause des centaines de milliers de "mutilés" et malades mentaux. La mobilisation idéologique permet la réintégration sociale et professionnelle des "mutilés". Les débats parlementaires témoignent de "l'Union Sacrée" envers eux pendant le conflit. Après l'armistice, les "mutilés" ont de plus en plus de mal à s'intégrer du fait de la concurrence et du productivisme. Le Comité des Forges freine l'intégration professionnelle. D'une "solidarité" d'intégration, on s'oriente vers une "solidarité" d'assistance.

Le Gouvernement de Vichy (1940-1944) est une contradiction permanente dans ses rapports avec l'invalidité et la "solidarité" sa recherche de sympathies politiques occasionne des innovations dans le domaine social ; la filiation du régime avec l'idéologie national-socialiste interdit les emplois aux invalides et permet la mort par famine dans les hôpitaux psychiatriques. Les mesures de la "libération" sont provisoires.



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