La Loi d'orientation de 1975 apporte de nouveaux droits aux personnes dites "handicapées"

11 juillet 1975 Élaboration de la loi d’Orientation & Institutions Sociales et Médico-sociales du 30 juin 1975


Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur. 
Loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics : importance de la prévention et du dépistage des handicaps ; obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés ; accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie. La loi confie la reconnaissance du handicap à des commissions départementales, distinctes : pour les jeunes de 0 à 20 ans (CDES : commission départementale de l’éducation spéciale) et pour les adultes (COTOREP : commission technique d’orientation et de reclassement professionnelle à partir de 20 ans).

9 décembre 1975 
Adoption par l’Assemblée générale des Nations unies d’une déclaration des droits des personnes handicapées.

12 mars 1981 Adoption de la "Charte européenne des handicapés" par l’Assemblée européenne à Strasbourg.

23 octobre 1982 
Manifestation de handicapés, à Paris, à l’appel de l’Association des Paralysés de France, pour demander une meilleure accessibilité aux lieux publics et privés.

9 février 1983 
Présentation en Conseil des ministres de diverses mesures en faveur des handicapés dans le cadre des transports en commun, sur la base du rapport présenté par Mme Fraysse-Cazalis.

7-8 mai 1983 
Assises annuelles de l’Union Nationale des Associations des Parents d’Enfants Inadaptés (UNAPEI) : intervention de Pierre Bérégovoy, ministre des Affaires Sociales, sur le recrutement des handicapés dans la Fonction publique et leur insertion professionnelle dans le secteur privé et sur le développement de la formation professionnelle dans les centres d’aide par le travail (CAT).

17-22 septembre 1985 
Trente-septième congrès de la Fédération nationale des mutilés du travail, à Bourges, en présence de Georgina Dufoix, ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale : revendication d’une allocation égale au SMIC pour les handicapés permanents inaptes au travail ; transformation de la Fédération en Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH).

Suite à sa participation aux rencontres de préparation de la loi du 10 juillet 1987, l’A.M.i accède à la rédaction des statuts et au Conseil d’administration de l’AGEFIPH ; elle participe aux « Groupes GILLIBERT » ; elle anime le Collectif National Ressources. 

10 juillet 1987 
Promulgation de la loi n° 87-517 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (JO n° 160) qui institue pour les entreprises de plus de 20 salariés l’obligation d’employer, à temps plein ou partiel, 6% d’entre eux. L’AGEFIPH (Association Nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est créée pour gérer le fonds pour l’insertion des personnes handicapées. Elle est soumise au contrôle de l’Etat et associe syndicats et associations de personnes handicapées. Ses statuts ont été rédigés, notamment avec Joseph FRICOT (APF) et Georges FABRE (A.M.I).












Fin des années 1980 : l’intégration des personnes handicapées se décline dans plusieurs textes législatifs

15 septembre 1988 

Création de l’Association pour la gestion du Fonds de développement de l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), instituée par la loi de juillet 1987, soumise au contrôle de l’Etat et associant le CNPF, la CGPME, la CFDT et des associations de personnes handicapées.

13 janvier 1989 
L’article 22 de la loi N° 89-18 du 13/01/1989 (Diverses mesures d’ordre social) modifie l’article 6 de la loi du 30/06/1975 et crée un alinéa dit "amendement Creton".

31 janvier 1989 
Présentation en Conseil des ministres de mesures destinées à faciliter la participation des personnes handicapées aux opérations électorales et leur accès à des fonctions électives.

21 février 1989 
Présentation par MM. Michel Delebarre, ministre des Transports et de la Mer, et Michel Gillibert, secrétaire d’Etat chargé des handicapés, d’un plan d’action destiné à faciliter l’accès des transports en commun aux handicapés. Mise en oeuvre d’une soixantaine de mesures pratiques pour un coût évalué à 150 millions de francs, par la SNCF, la RATP, les compagnies aériennes et les constructeurs de véhicules.

10 juillet 1989 

Adoption de la Loi Orientation Éducation

12 juillet 1989 
Publication au JO n° 161 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. Institution d’une procédure d’agrément et de vérification des conditions d’accueil sur la base d’un contrat. 
Publication au JO de la loi d’orientation sur l’éducation qui dispose que l’intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée.

21 septembre 1989 
Publication du rapport de René Teulade, président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), qui présente vingt propositions pour favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées, notamment la création d’un Fonds national d’aide à domicile et le développement de la réadaptation.

9 décembre 1989 
La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe engage les Etats membres à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir aux personnes handicapées l’exercice du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (art.15).

13 juillet 1990 
Publication au JO n° 161 du 13 juillet 1990 de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

21 novembre 1990 
Communication en Conseil des ministres de Michel Delebarre, ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer, et de Michel Gillibert, secrétaire d’Etat chargé des Handicapés, relative à l’adaptation des logements et des bâtiments publics aux personnes handicapées par une réglementation adaptée et étendue, par un contrôle renforcé du respect d’accessibilité et par des actions exemplaires développées par les pouvoirs publics.

18 janvier 1991 
Loi 91-73 du 18 janvier (titre III, art. 33) facilitant le bilinguisme. Elle autorise et organise l’enseignement du français et de la langue des signes pour les personnes sourdes.

13 juillet 1991 
Promulgation de la loi portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (JO du 19).

31 décembre 1992 
Adoption de la Loi  sur l’obligation du reclassement quelque soit la maladie ou le handicap

4 novembre 1993 
Publication par décret du guide barème instaurant huit grandes catégories de déficiences (déficiences intellectuelles et difficultés du comportement, déficiences du psychisme, déficiences de l’audition, déficiences du langage et de la parole, déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales, déficiences de l’appareil locomoteur, déficiences esthétiques). Ce guide s’inspire de la classification internationale des handicaps (CIH), basé sur les travaux du britannique Philip Wood.

21 novembre 1994 
Dans un rapport remis à Simone Veil, ministre des Affaires Sociales, de la Santé de la Ville, l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) dénonce les insuffisances du système de prise en charge des autistes en France et propose la création de "schémas régionaux d’action" élaborés par les préfets de région.

Janvier 1995 

Communication en Conseil des ministres sur l’insertion des handicapés dans la fonction publique. Plusieurs mesures doivent permettre aux collectivités publiques de mieux remplir leurs obligations, dont la mise en oeuvre d’un recrutement par contrat de personnes handicapées dans toutes les catégories de la fonction publique, appelée à devenir la voie normale de recrutement notamment quand les recrutements par concours se révèlent infructueux. De plus dans chaque ministère, un fonctionnaire d’encadrement sera chargé de coordonner les actions favorisant l’emploi des handicapés.

7 avril 1995 
Simone Veil, ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville, annonce l’adoption d’un plan d’action consacré aux personnes autistes, organisé pour cinq ans à l’échelon régional et doté d’environ 100 millions de francs.

13 mai 1996 
Devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), Hervé Gaymard, secrétaire d’Etat chargé de la Santé et de la Sécurité Sociale, définit quatre axes prioritaires de la politique en faveur des handicapés : la continuité de la prise en charge des jeunes adultes et des personnes âgées, la socialisation précoce des jeunes enfants, l’insertion professionnelle d’adultes et le "libre choix du lieu et mode de vie" par les handicapés.

14 mai 1996 
Le 14, rapport du Comité national d’éthique (CNE) qui aborde la question de la stérilisation des handicapés : le CNE estime que cette question "ne relève pas de sa compétence", mais "d’un débat de société qui ne peut être tranché que par le législateur".

11 décembre 1996 
Promulgation de la loi n° 96-1076 relative à l’autisme (publiée au JO n° 289 du 12). Les personnes autistes doivent bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de leurs besoins dans le cadre d’une approche éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale.

5 mars 1997 
Communication en Conseil des ministres sur le programme d’action en faveur des handicapés. Commentant la communication, Jacques Chirac, président de la République, qualifie de "véritable honte pour notre pays l’incapacité dans laquelle nous sommes de faire face au problème de l’accessibilité des lieux publics et des moyens de transport par les handicapés", et il dénonce "une sorte de refus culturel des techniciens", ajoutant que la France est "très en retard par rapport à la plupart des grands pays du monde".

9 juillet 1997 
Annulation par le Conseil d’Etat de la circulaire d’application de l’amendement "Creton" du 27 janvier 1995. La circulaire prévoyait que le département verserait à l’établissement continuant à héberger le jeune adulte une "recette en atténuation" calculée sur la base du tarif moyen d’hébergement constaté dans les foyers pour adultes lourdement handicapés du département.

2 octobre 1997 
Signature du traité d’Amsterdam qui inclut un article général concernant la non-discrimination - l’article 13. Cet article confère expressément et pour la première fois à l’Union le pouvoir d’agir dans le domaine du handicap. Il reconnaît ainsi le problème de la discrimination fondée sur le handicap.

16 septembre 1998 
Rapport de Dominique Gillot, députée (PS) du Val d’Oise, sur "le droit des sourds", avançant 115 propositions pour, notamment, "la reconnaissance académique" de la langue des sourds et l’abaissement du coût des appareils et prothèses auditives.

24 novembre 1998 
Rapport des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales sur le système de protection des "majeurs incapables" : dénonciation de dysfonctionnements (mode de financement, contrôle insuffisant de la gestion des revenus des majeurs incapables) et proposition de réformes (notamment accompagnement des juges, responsabilisation des familles des majeurs et réexamen obligatoire du maintien de la protection).